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Gilbert Bouchet
Question écrite N° 9497 au Ministère des armées.
Réserve opérationnelle
Question soumise le 21 mars 2019
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M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application de l'article L. 4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenance personnelle pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Cette disposition devrait avoir un impact favorable sur l'égalité entre les femmes et les hommes en permettant aux personnels prenant ce congé de réintégrer plus sereinement leur poste. Mais la mesure réglementaire apparaît aller à l'encontre de l'objectif affiché. En effet, il est prévu que, pour chaque année civile, la période de référence servant au calcul de l'avancement est fixée à trois cent soixante jours. Ainsi, le militaire réserviste devrait travailler sans interruption tous les jours de l'année, y compris les dimanches et les jours fériés pour bénéficier d'un droit à l'avancement équivalent à celui qui serait acquis au militaire d'active pour une activité annuelle interrompue par des permissions ou congés divers. Par ailleurs, alors que le document « les pensions de retraites », de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions, édition janvier 2019, fiche 29 « réserve opérationnelle» précise comme il est dit supra : « cette période de services accomplis dans la réserve opérationnelle sera prise en compte dans ses droits à l'avancement et dans la bonification du cinquième du temps (L12.i) », il met en évidence une deuxième différence de traitement relative à la décote de la carrière courte des militaires prévue au II de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il est difficilement explicable que ce dispositif se fasse au détriment d'une population majoritairement féminine, susceptible de bénéficier des dispositions évoquées. Aussi, pour rendre effectivement non discriminatoires, entre les sexes, et entre les militaires d'active et de réserve, les droits à l'avancement des militaires placés pour ces congés sus-visés, il lui demande si elle envisage de changer la période de référence servant au calcul de l'avancement dans la réserve par an.
Réponse
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