Question soumise le 21 mars 2019

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Mme Victoire Jasmin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accès au grade « hors classe » des « anciens instituteurs » devenus « professeurs des écoles ».

Depuis la mise en œuvre du parcours professionnel carrières et rémunérations (PPCR) (décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 en vigueur le 1er septembre 2017), les anciens instituteurs de l'éducation nationale devenus professeurs des écoles subissent un traitement différencié et défavorable dans le processus d'évolution de leurs carrières.

En effet, des professeurs des écoles ayant moins d'années de service sont plus nombreux à être « promouvables et promus » au grade hors classe, alors que les anciens instituteurs proches de la retraite sont relativement peu nombreux à pouvoir y accéder, car l'ancienneté générale de service n'est pas prise en compte dans le nouveau système d'avancement et pénalise considérablement les plus anciens du métier.

La mise en place du dispositif « parcours professionnel carrières et rémunérations » montre ses limites, tant il est désavantageux dans le processus de promotion pour une partie du corps enseignant, la plus expérimentée, ce qui s'apparente à une véritable injustice et à une absence de la reconnaissance du travail effectué.

De très nombreuses années de leurs carrières n'ont pas été comptabilisées, ce qui génère une absence totale d'équité. Les conséquences financières sont désastreuses notamment au moment de la retraite.

Il est difficile d'expliquer et de justifier à ces professionnels qui n'ont eu de cesse d'œuvrer à l'instruction des enfants de la République que de telles disparités subsistent sur notre territoire, entre fonctionnaires de catégorie A, du corps enseignant, exerçant le même métier.

Elle lui demande d'apporter des réponses adaptées à cette problématique pour garantir une égalité de traitement et de chance dans cette procédure de promotion et d'avancement afin de permettre aux anciens instituteurs de bénéficier d'une retraite décente, et d'accéder au grade « hors classe » conformément à leurs années de service réelles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.