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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 9508 au Ministère de l'action
Adhérents à la caisse des Français de l'étranger et exonération des prélèvements sociaux
Question soumise le 21 mars 2019
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des adhérents à la caisse des Français de l'étranger (CFE) au regard de l'exonération des prélèvements sociaux, contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), sur leurs revenus fonciers de source française. L'adhésion, par nature volontaire, à la CFE ouvre droit - sous certaines conditions - à des prestations équivalentes à celle du régime général français de sécurité sociale. Dans une décision en date du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Rouen a considéré que la CFE pouvait être assimilée à une assurance privée, venant en complément des prestations de sécurité sociale du pays de résidence dans la mesure où son financement repose entièrement sur le produit des adhésions volontaires de ses cotisants et non sur des prélèvements sociaux obligatoires. Ainsi un adhérent à la CFE ne saurait être considéré comme un affilié au régime général de sécurité sociale français au sens du règlement européen n° 883/2004. En conséquence, une personne couverte à la fois par la CFE et par un régime de sécurité sociale d'un État appartenant à l'espace économique européen (EEE) ou à la Suisse se voit libérée, à compter du 1er janvier 2019, de tout prélèvement social sur ses revenus fonciers de source française en raison de son affiliation au régime obligatoire de son pays de résidence, comme le prévoit la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Elle souhaiterait s'assurer que la prise en compte par l'administration fiscale de la situation de ces contribuables doublement assurés se conforme bien à la décision du tribunal administratif de Rouen. Elle l'interroge sur l'exonération effective des prélèvements sociaux pour ces contribuables ainsi que sur la régularisation des montants prélevés au titre de la CSG et de la CRDS en ce début d'année 2019, comme cela sera le cas pour les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale de l'EEE ou de la Suisse, ainsi que l'a précisé la direction des non-résidents dans un communiqué en date du 11 février 2019.
Réponse
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