Question soumise le 21 mars 2019

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques encourus par les conseils de la formation à la suite de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

En effet, cette loi a confié dès 2018 la collecte issue des cotisations des artisans à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Jusqu'en 2017 le directeur régional des finances publiques (DRFIP) assurait avec succès cette collecte.

Or, depuis 2018, de nombreux dysfonctionnements graves ont vu le jour mettant en difficulté les trésoreries de nombreux conseils de la formation.

À titre d'exemple, le conseil de formation de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat (CRMA) de Bourgogne-Franche-Comté n'a perçu en 2018 que 62,5 % de la somme totale prévue et intégrée au budget 2018 (soit 1 173 340 euros). Concernant l'exercice 2019, aucune somme n'a été perçue à ce jour ce qui crée de nombreuses inquiétudes sur le financement de ces formations au niveau régional.

Aussi, devant l'importance de la formation essentielle au développement économique des entreprises artisanales et à l'emploi dans nos territoires, il lui demande les mesures rapides qu'il compte prendre pour faire cesser ces situations anormales et intolérables dont nos artisans sont les premières victimes.

Réponse émise le 25 avril 2019

Le principe de fonctionnement des fonds de formation est redistributif, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) étant financé par les contributions des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans non micros entrepreneurs, qui est réalisé depuis 2018 par les URSSAF et non plus par la direction générale des finances publiques (DGFIP). De plus, les chefs d'entreprise artisanale ayant le statut de salarié et relevant du régime général doivent nécessairement, depuis le changement de collecteur, déclarer cette contribution sur la déclaration sociale nominative (DSN) pour que celle-ci puisse être collectée. La diminution du montant de la contribution à la formation depuis 2018 provient d'une diminution du nombre de cotisants recensés lors du transfert de la collecte. Elle s'explique aussi, et essentiellement, par le fait que de nombreux artisans salariés, assujettis à la contribution à la formation professionnelle à la fois en tant que travailleur indépendant (cotisation versée au FAFCEA) et en tant que salarié (cotisation versée à leur opérateur de compétences), ont refusé de déclarer la première sur la DSN et ainsi de s'en acquitter, contestant leur double assujettissement. Le Gouvernement a pris des mesures adaptées, dès connaissance des difficultés dans la collecte rencontrée en 2018, pour éviter toute rupture dans le financement des formations des chefs d'entreprise artisanale, notamment via des prêts de l'ACOSS à hauteur des engagements financiers déjà pris par le FAFCEA sur cet exercice. Le FAFCEA a également été associé à la recherche de solutions. Pour 2019, le Gouvernement reste mobilisé et a pris des mesures afin que le FAFCEA puisse continuer à financer la formation des artisans. Le montant collecté pour 2019 a été reversé au FAFCEA le 18 mars 2019. Il a été décidé en outre de geler, pour l'année 2019, le remboursement de l'avance de 11,7 M€ accordée en 2018 par l'ACOSS au FAFCEA. Par ailleurs, un abondement complémentaire et exceptionnel du FAFCEA est envisagé à court terme, dont les modalités pratiques sont en cours de définition. L'ensemble de ces mesures va permettre d'assurer la continuité de la prise en charge de la formation continue des chefs d'entreprise artisanale, en complément de la nécessaire révision du budget du FAFCEA en adéquation avec le nombre de cotisants.