Question soumise le 21 mars 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réforme de la formation au permis de conduire.

En effet, le rapport parlementaire remis le 12 février 2019 intitulé « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » énonce vingt-trois propositions pour favoriser l'accessibilité du permis de conduire et assurer un haut niveau de qualité pour l'éducation routière.

Il prévoit notamment l'intégration du permis de conduire au service national universel, le développement de nouveaux modes d'apprentissage ou encore la possibilité de pouvoir comparer de manière transparente les tarifs et les taux de réussite. Il est également prévu un agrément des écoles de conduite à portée nationale, en remplacement de l'agrément départemental actuel. La mise en place de ce modèle vise à séparer juridiquement et financièrement la plateforme de mise en relations. Les enseignants recrutés au cas par cas sous statut d'indépendants acquitteront les charges sociales, les propriétaires des locaux et ceux des véhicules paieront les charges afférentes.

Or, ces propositions inquiètent les professionnels des écoles de conduite, qui craignent que ces pistes de réformes proposées se fassent au détriment de la qualité de la formation dispensée par les écoles de conduite, mais aussi de la vitalité des territoires.

Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions afin d'assurer la pérennisation du réseau des écoles de conduite essentiel à la garantie de l'apprentissage de la conduite.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.