Question soumise le 21 mars 2019

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M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit de préemption urbain (DPU) appliqué à la totalité des communes d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant adopté un plan local d'urbanisme intercommunal.

Lors de la vente d'un bien immobilier, le notaire doit adresser une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la collectivité titulaire du droit de préemption. Or, l'article R. 213-5 du code de l'urbanisme précise que les DIA doivent être « adressées à la mairie de la commune où se trouve situé le bien ».

Dès lors, ne disposant plus du droit de préemption, les communes de l'EPCI pris en exemple doivent transmettre les DIA à leur EPCI. Cet EPCI les instruit et les retourne aux maires qui les renvoient ensuite aux notaires.

Une telle chaîne implique une complexité inutile et des délais supplémentaires alors que la loi dispose que l'autorité doit répondre dans un délai maximal de deux mois.

Une mise en cohérence et une simplification apparaissent judicieuses dans l'intérêt des personnes attendant de pouvoir finaliser leur projet immobilier mais aussi dans l'intérêt même des EPCI qui bénéficient du droit de préemption urbain et dont le délai de réflexion est finalement raccourci.

Il la remercie de lui indiquer si le Gouvernement serait favorable ou même enclin à proposer une évolution réglementaire disposant que les DIA doivent être transmises au titulaire du droit de préemption et ce, sous réserve de déterminer les modalités d'information des maires des communes concernées par ces DIA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.