Question soumise le 21 mars 2019

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M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes des auto-écoles traditionnelles concernant le rapport de la mission parlementaire sur l'éducation routière qui lui a été remis le 12 février 2019.

En effet, des auto-écoles ferment chaque semaine en France. Dans le département du Nord, ce sont 51 agences qui ont fermé leurs portes en 2018. Le secteur est en crise depuis 2016, du fait notamment de l'émergence des auto-écoles en ligne.

Même s'il est évidemment louable que toutes les conditions soient créées pour favoriser l'accès au permis de conduire, notamment pour les personnes les plus modestes et les jeunes, le rapport parlementaire entendrait favoriser les plateformes numériques au détriment des agences de proximité.

Tout cela s'apparente d'ailleurs à une libéralisation de l'apprentissage de la conduite, ce qui inquiète légitimement les auto-écoles dites « classiques ».

C'est tout le sens d'ailleurs du rassemblement porté par le conseil national des professions de l'automobile (CNPA) qui a réuni 5 000 professionnels à Paris il y a quelques semaines.

Aujourd'hui, alors même que les auto-écoles classiques doivent disposer d'une autorisation départementale valable cinq ans et enseigner sur un secteur géographique défini, les auto-écoles en ligne disposent d'un agrément national qui les autorise à enseigner la conduite sur toute la France.

Il y a là une véritable concurrence déloyale qui pourrait être malheureusement renforcée à la suite de ce rapport parlementaire.

Or, l'autorisation départementale permet de mailler tous les territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux. L'autorisation nationale risque, elle, de développer des zones blanches en matière de formation au permis de conduire.

Sans compter sur les moyens de contrôle qui risquent d'être beaucoup plus inopérants pour les agréments nationaux à l'inverse des contrôles préfectoraux. Ce qui pourrait avoir pour effet de voir la qualité de la formation se dégrader.

C'est pourquoi il lui demande quelles suites seront données à ce rapport parlementaire et surtout quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour soutenir les auto-écoles traditionnelles et permettre une formation de qualité sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.