Question soumise le 21 mars 2019

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant l'inquiétude de nombreuses organisations professionnelles sur le fonds d'assurance de formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) qui ne pourrait plus prendre en charge des stages de formation continue depuis le 15 mars 2019.

En effet, dès le début du troisième mois de l'année les opérateurs ne seraient plus en mesure d'exercer leur mission pour raison d'insuffisance de fonds.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a transféré à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) la mission de collecter les fonds destinés au financement mutualisé de la formation continue des chefs d'entreprises de l'artisanat.

Or, si le ministère de l'emploi a compensé par mesures d'urgence fin 2018 le manque à collecter il n'aurait en rien modifié les ordres donnés à l'URSSAF, ni engagé les mesures correctives, ni donné les consignes pour que la collecte se rétablisse au niveau souhaitable dès 2019. C'est pourquoi la collecte resterait fixée sur une ligne de 40 millions d'euros au lieu des 72 millions nécessaires.

En conséquence les engagements du FAFCEA, déjà, pris auprès des entreprises pour les premiers mois de 2019, auraient déjà consommé les montants disponibles et le FAFCEA se verrait dans l'obligation d'annoncer l'impossibilité de poursuivre sa mission au-delà de mars.

Les entreprises ne seraient pas alors en mesure de remplir leurs obligations réglementaires car nombre de métiers de l'artisanat ne peuvent s'exercer qu'après validation de la mise à jour de compétences et donc après une formation obligatoire.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses qui tendraient à rassurer les entreprises du secteur de l'artisanat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.