Question soumise le 21 mars 2019

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M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les interrogations de nombreux maires concernant l'allocation des aides octroyées par l'agence de l'eau dans le cadre du transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement.

En effet, il s'avère que pour l'attribution aux communes de ces aides, les critères semblent en contradiction avec les possibilités offertes par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) aux communes pour le transfert de la compétence eau et assainissement dans le temps.

Ainsi, il est relevé dans une correspondance de l'agence de l'eau, la phrase suivante : « un autre critère décisif a été affirmé, c'est la priorité aux projets intercommunaux, et notamment à l'accompagnement renforcé de la démarche de prise de compétence alimentation en eau potable (AEP)-assainissement par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), objectif de la loi NOTRe, dont l'échéance a été assouplie mais qui reste un enjeu national important. Les projets isolés des communes maîtres d'ouvrage pourront encore être aidés, mais dans la limite des crédits déjà alloués prioritairement aux EPCI compétents ».

Il est indiqué également que « l'examen des demandes et de leur niveau de priorité se fera dans le cadre du périmètre intercommunal ».

Ces critères définis apparaissent donc en totale contradiction avec l'application de la loi NOTRe et ont pour conséquence d'être perçus, par bon nombre de maires, comme une pression inacceptable sur les communes pouvant engendrer une disparité contraire à l'application de cette loi.

Aussi, c'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment en la matière et lui demande de rappeler les instructions pour que l'application de cette loi puisse être respectée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.