Question soumise le 21 mars 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Raison interroge Mme la ministre du travail sur la situation financière du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) de Bourgogne - Franche-Comté.

L'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a réorganisé la collecte des contributions à la formation professionnelle des artisans en transférant cette mission des directions régionales des finances publiques (DRFIP) aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

Si la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a précisé les nouveaux contours de ce recouvrement, il s'avère qu'en pratique de graves dysfonctionnements sont constatés, suscitant une inquiétude légitime des chambres de métiers et de l'artisanat, et des organismes professionnels concernés.

Ainsi, sur l'exercice 2018, le conseil de la formation de Bourgogne - Franche-Comté indique avoir perçu seulement 62,5 % de la somme attendue dans son budget, soit une amputation de près de 733 000 euros par rapport à la somme collectée l'année précédente.

Quant à l'exercice 2019, les contributions dues sur les rémunérations 2018 devant débuter le 28 février 2019, cet agenda n'est pas à ce stade de nature à rassurer, et encore moins à sécuriser, les situations des conseils de la formation dans leur mission essentielle de prise en charge de sessions de formation professionnelle.

Il souhaite prendre connaissance des éléments permettant de justifier ces importants écarts, gravement préjudiciables pour la formation professionnelle des artisans, dans les sommes recouvrées désormais par les URSSAF. Il l'interroge plus précisément sur les actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier aux difficultés de trésorier du conseil de la formation de Bourgogne - Franche-Comté qui, à compter du 1er mars, a cessé ses engagements de formation au bénéfice des entreprises artisanales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.