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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 9560 au Ministère de la cohésion des
Mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes
Question soumise le 21 mars 2019
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les termes de la circulaire ministérielle INTB1822718J du 28 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 aménage le transfert de ces compétences issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Elle précise notamment que la faculté de retarder la mise en œuvre du transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 par l'instauration d'une « minorité de blocage » s'applique aux communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences eau ou assainissement. Or, la circulaire INTB1822718J précise que la faculté d'opposition est « exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant […], ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif ». L'ajout de la mention « y compris partiellement » prive du dispositif de « minorité de blocage » l'ensemble des communes membres d'une communauté de communes qui exerce partiellement la compétence « eau ». Cette disposition n'étant pas conforme au texte adopté par le législateur, il lui demande quelles modifications elle compte apporter à la circulaire précitée, et dans quels délais.
Réponse
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