Question soumise le 21 mars 2019

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M. Joël Labbé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'arrêt au 15 mars 2019 du financement des formations des artisans causé par le déficit du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), qui a dépassé la barre des 30 millions d'euros.

Depuis le 1er janvier 2018, les contributions à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale sont collectées par les agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) (et non plus par les services fiscaux), qui versent ensuite l'argent au FAFCEA, conformément à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA, en raison de l'impréparation de cette réforme. Sur la base des données du Trésor public précédemment chargé de son recouvrement, la collecte 2018 aurait dû être égale à celle de 2017, soit 72 millions d'euros. Après transfert, elle s'élève à 33,8 millions d'euros… La confusion dans laquelle s'est effectué ce transfert a fait disparaitre 170 000 entreprises cotisantes répertoriées précédemment des fichiers URSAAF, alors que dans le même temps, un nombre important de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'ont pas versé la totalité de leur contribution.

Si aucune décision corrective n'est prise au plus vite, plus aucun artisan, conjoint collaborateur ou micro-entrepreneur ne pourra bénéficier des cofinancements formation, alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants, pour faire face notamment aux défis de la transition énergétique et numérique.

Le développement des entreprises artisanales face à une concurrence toujours plus forte ne pouvant se maintenir sans une formation continue de qualité, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place au plus vite pour rétablir ce préjudice porté à l'ensemble des entreprises artisanales du territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.