Question soumise le 21 mars 2019

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilité de maintenir sur le port de Calais et le tunnel sous la Manche, un double contrôle douanier et policier français et britannique, dans la perspective du Brexit.

Les accords du Touquet se sont traduits par l'installation de la « border force » sur le site du tunnel, dans l'Eurostar, sur le port de Calais etc. Le doublement des contrôles freine le passage des véhicules et contribue à accentuer le risque d'engorgement de ces infrastructures. C'est un handicap de compétitivité pour l'économie transmanche calaisienne, au profit de ses concurrents des pays du Benelux ; et cela occasionne des gênes qui deviennent insupportables pour la population et les entreprises calaisiennes.

Le Brexit offre à la France une opportunité de mettre fin à cet aspect des accords du Touquet. Elle lui demande de se saisir de cette opportunité.

Réponse émise le 18 avril 2019

En application d'accords bilatéraux, la France et le Royaume-Uni peuvent créer sur leur territoire des « bureaux à contrôles nationaux juxtaposés » qui autorisent les agents chargés des contrôles frontaliers de chaque Etat à remplir leur mission sur le territoire de l'autre État. Il s'agit notamment du traité relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003 (traité du Touquet). Pour la police aux frontières (PAF), il concerne les ports français de Dunkerque et Calais et le port britannique de Douvres. La liaison fixe transmanche relève, elle, du protocole relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991 (protocole de Sangatte). En application de ces accords bilatéraux, les contrôles d'immigration effectués par les autorités de l'État de départ ont pour but de vérifier qu'une personne peut quitter le territoire de cet État. Les contrôles d'immigration effectués par les autorités d'arrivée ont pour but de vérifier que les personnes quittant l'État de départ remplissent les conditions et les obligations en matière de contrôle frontalier fixées par l'État d'arrivée et peuvent être autorisées à voyager à destination de l'État d'arrivée. Les agents des douanes ne sont pas concernés par ces accords bilatéraux. Sur les plates-formes transmanche du littoral des Hauts-de-France, les agents des douanes interviennent dans les ports de Calais et Dunkerque pour exercer une mission de lutte contre la fraude (la sûreté portuaire incombant aux exploitants des installations portuaires). Sur la liaison fixe transmanche, les agents des douanes assument une mission de sûreté des flux de personnes et de marchandises et une mission de lutte contre la fraude. S'agissant de l'impact des contrôles juxtaposés sur la fluidité du trafic (ports de Calais et de Dunkerque et liaison fixe transmanche), le niveau d'effectifs déployés quotidiennement par la PAF et la « United Kingdom Border Force » (UKBF) permet de gérer le trafic sans en affecter la fluidité. Lors des périodes de trafic accru en particulier (« Bank Holidays » par exemple), la PAF et la UKBF adaptent le volume de leurs effectifs pour armer davantage d'aubettes de contrôles afin de garantir la fluidité des mouvements. S'agissant de l'éventuelle dénonciation de ces engagements internationaux, il convient au préalable de noter que, dans le cadre de la mise en œuvre des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, les infrastructures des plates-formes transmanche sont actuellement organisées et calibrées pour accueillir des flux dans le cadre de contrôles transfrontières effectués en sortie du territoire et fluidifier les flux de circulation à la sortie des terminaux en entrée du territoire. Remettre en cause ces contrôles juxtaposés conduirait à repositionner les gardes-frontières nationaux en entrée du territoire, donc physiquement à la sortie des navires et des trains, sur des zones des terminaux transmanche qui n'ont pas été configurées pour accueillir des structures de contrôles et gérer de multiples files de véhicules sortants. Il s'ensuivrait vraisemblablement une augmentation sensible du temps d'attente au débarquement, qui pénaliserait le trafic maritime et ferroviaire. En outre, en cas de repositionnement des autorités britanniques sur leur seul territoire, elles pourraient, en cas de découverte d'immigrants sur leurs plates-formes transmanche, non seulement prononcer des mesures de non-admission, mais également infliger des amendes aux transporteurs dont les véhicules auraient servi au transport des immigrants. La mise en œuvre de cette procédure d'amende, quoiqu'elle soit réciproque et pourrait donc être mise en œuvre de la même façon sur le territoire national, affecterait principalement les entreprises de transport dont les véhiculent se rendent au Royaume-Uni et qui subiraient dès lors un substantiel préjudice économique.