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Christine Herzog
Question écrite N° 9587 au Ministère des solidarités
Financement du secteur hospitalier privé à but non lucratif
Question soumise le 21 mars 2019
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif envisagé par le Gouvernement pour le secteur hospitalier privé à but non lucratif. En effet le secteur s'inquiète du fait qu'en 2019 le Gouvernement prévoit un dispositif de reprise des allègements des charges sociales par une baisse des tarifs de 1,6 %, ce qui représenterait une perte de 62,5 millions d'euros pour ces établissements. Par ailleurs, cette mesure viendrait s'ajouter à la réduction des moyens financiers annoncée pour l'ensemble des établissements hospitaliers, publics et privés, en 2019. Lors du 42e congrès de la mutualité, la ministre s'était dite opposée à la pérennité de ce mécanisme de reprise des allègements fiscaux et favorable à de nouvelles règles plus claires et plus durables. Ce secteur réalise en effet depuis plusieurs années des efforts considérables pour optimiser ses moyens et ses ressources, malgré une baisse ininterrompue depuis huit ans des tarifs décidés par le Gouvernement sur les actes des établissements de santé. Par conséquent, elle lui demande si elle prévoit une hausse des tarifs pour redonner au secteur hospitalier et à ses personnels les moyens nécessaires à leurs missions et à la transformation attendue du système de santé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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