Question soumise le 21 mars 2019

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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les plans d'épargne entreprise qui amènent les salariés à être actionnaires de leur entreprise.

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne intéressant pour les salariés, qui peut notamment être abondé par de l'actionnariat salarié. Il est mis en place par de nombreuses entreprises en France, qui recourent pour certaines à l'actionnariat salarié dans ce cadre.

De fait, les salariés de l'entreprise deviennent possesseurs de parts de fond, par un intermédiaire, organisme de placements collectifs en valeurs mobilières, qui est lui détenteur des actions. Cela ne leur confère donc pas les mêmes droits que les actionnaires, c'est-à-dire celui de recevoir les informations, d'assister aux assemblées générales, etc.

Dans un souci de transparence, il lui demande s'il entend revoir le dispositif de l'actionnariat salarié dans le cadre d'un plan épargne entreprise (PEE) afin de permettre aux actionnaires-salariés d'être reconnus comme actionnaires à part entière et ainsi être représentés par les membres du conseil de surveillance du fond aux assemblées générales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.