Question soumise le 21 mars 2019

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M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans.

En effet, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) a annoncé la suspension des financements de la formation professionnelle continue des artisans à compter du 15 mars 2019. En effet, à cette date, plus aucune demande de financement ne pourra être honorée. Cette situation résulte du transfert aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par les services fiscaux.

Or, en raison de l'impréparation de cette réforme, ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA.

Ainsi, selon certains acteurs, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des URSSAF lors de ce transfert de collecte, et ne sont toujours pas identifiées à ce jour.

Par ailleurs, d'autres acteurs indiquent qu'un certain nombre de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'ont pas versé leur contribution dans la mesure où cette collecte a été réalisée dans la plus grande confusion.

Le résultat prévisionnel du FAFCEA est ainsi en déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018, avec une collecte réduite à 33,8 millions d'euros contre 72 millions d'euros l'année précédente.

Cette réduction de la collecte risque de priver les chefs d'entreprises artisanales du bénéfice de la prise en charge de leur formation continue.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver l'accès à la formation professionnelle continue des artisans, d'autant que certaines formations sont obligatoires et réglementairement exigées pour continuer à exercer leur métier et préserver la sécurité des consommateurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.