Question soumise le 21 mars 2019

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M. Stéphane Piednoir interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'assimiler ou non l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), servie aux créateurs ou repreneurs d'entreprise, à des revenus professionnels visés par l'article 150-OD ter et par l'article 885 O bis du code général des impôts (CGI).

L'article 150-OD ter du CGI permet au dirigeant d'une entreprise qui cède ses titres en vue de son départ à la retraite de bénéficier sous certaines conditions d'un abattement fixe de 500 000 €. Pour bénéficier de cet abattement, le cédant doit notamment avoir exercé au sein de la société dont les titres sont cédés, de manière continue et pendant les cinq années précédant la cession, une fonction de direction dont la rémunération représente plus de la moitié de ses revenus professionnels.

Lorsqu'un créateur constitue sa société et s'il est préalablement demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable, celui-ci peut, pour soulager financièrement sa société, demander le maintien de l'ARE et renoncer à percevoir directement de la société tout ou partie de sa rémunération pendant les premiers mois d'activité, dont on sait qu'ils sont les plus critiques pour la pérennité de l'entreprise.

Le règlement annexé à la convention de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) du 1er janvier 2001 (titre 1er, chapitre 1er, article 1er, paragraphe 1er) qualifie l'ARE de revenu de remplacement. De même, la convention UNEDIC et son règlement général permettent le cumul de l'ARE avec d'autres revenus tout en le plafonnant en ces termes : « l'allocation est partiellement cumulable avec les revenus de l'activité occasionnelle ou réduite reprise […] ». Ainsi, le mécanisme de cumul de l'ARE avec les revenus d'une nouvelle activité professionnelle et le mode de calcul du plafonnement de ces revenus conduisent le créateur d'entreprise à ne pas ou peu se rémunérer au sein de sa nouvelle société.

Aussi, il lui demande si l'ARE peut être considérée comme assimilable à un revenu professionnel, et ainsi être intégrée dans le calcul des revenus professionnels ouvrant droit à l'abattement de 500 000 € prévu à l'article 150-OD ter du CGI.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.