Question soumise le 21 mars 2019

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M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'évaluer et de lutter efficacement contre la fraude fiscale.

La lutte contre la fraude fiscale est l'une des revendications les plus pressantes des « gilets jaunes ».

En 2013, les services fiscaux évaluaient le montant de la fraude fiscale entre 60 à 80 milliards d'euros. Depuis, la presse fait toutefois régulièrement état d'un chiffre hypothétique de 80 à 100 milliards d'euros par an. En 2017, les services fiscaux ont pourtant procédé à des redressements fiscaux pour un montant de seulement 18 milliards.

Aussi, il est urgent d'évaluer plus précisément l'ampleur du phénomène et de mettre en place un système efficace.

En septembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé la création d'un observatoire pour évaluer la fraude fiscale, composé d'économistes de fonctionnaires de politiques de représentants d'organisations non gouvernementales. Ce dernier n'a cependant pas encore vu le jour.

S'agissant des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, il ressort d'un rapport de la Cour des comptes, publié en juin 2018, que depuis 2008, la direction générale des finances publiques a connu une baisse continue de ses moyens (2 000 suppressions de postes par an en moyenne), ainsi que de son budget informatique. Il est à craindre que ces restrictions budgétaires aient privé le budget de l'État de recettes fiscales et aient ainsi constitué de fausses économies.

Si la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit la création d'une « police fiscale » au sein du ministère chargé du budget, en complémentarité des moyens du ministère de l'intérieur, pour accroître les capacités d'enquête judiciaire en cas de fraude fiscale, il est important que cette nouvelle police dispose des ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions et qu'une communication efficace se mette en place entre les agents de ces deux ministères.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour évaluer précisément l'ampleur de la fraude fiscale, ainsi que les moyens mis en place pour que la nouvelle police fiscale puisse lutter efficacement contre la fraude et exercer ses missions en bonne intelligence avec les agents du ministère de l'Intérieur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.