Question soumise le 21 mars 2019

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Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation préoccupante du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans.

En effet, depuis le 15 mars 2009, les artisans sont privés de formation. Cette situation découle du transfert aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, précédemment assurée par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP). En pratique, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont disparu des fichiers des URSSAF lors de ce transfert de collecte et ne sont toujours pas identifiées à ce jour. Dans le même temps, un certain nombre de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'ont pas versé leur contribution dans la mesure où cette collecte a été réalisée dans la plus grande confusion.

En conséquence, le FAFCEA n'a pu collecter que 33,8 millions d'euros en 2018 contre 72 millions d'euros l'année précédente. Il motive la suspension du financement de la formation des artisans par un déficit de 32 millions d'euros, dont il se dit non responsable. Les victimes sont, d'une part, les entreprises qui ont cotisé et qui se voient privées de leurs droits et, d'autre part, les entreprises qui n'ont pas été identifiées et donc non sollicitées pour le versement des cotisations. Ce ne sont pas moins de 1 200 000 entreprises artisanales qui sont ainsi potentiellement impactées. De nombreux centres et organismes de formation vont également être touchés, par ricochet. De leur côté, les chambres de métiers et de l'artisanat, qui accompagnent et conseillent les artisans et futurs artisans dans chaque étape de leur vie professionnelle, s'inquiètent légitimement de tout ceci.

Face à une concurrence toujours plus forte, le développement des entreprises artisanales ne pourra se maintenir sans une formation continue de qualité. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre, en urgence, afin de mettre un terme à cette situation qui porte un grave préjudice à l'ensemble de nos entreprises artisanales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.