Question soumise le 21 mars 2019

Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les groupements de défense sanitaire (GDS).

Reconnus comme organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal, les GDS assurent une mission de service public pour la veille, la prévention et la lutte contre les maladies non réglementées. Par délégation de l'État, ils gèrent également les prophylaxies d'origine animale réglementées. Ils ont ainsi mis en œuvre des programmes efficaces de lutte contre les maladies affectant l'économie des élevages et la santé animale.

Or ces groupements, dans le Calvados comme ailleurs, s'inquiètent des dispositions de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Ces transferts concernent des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Les GDS estiment que ces derniers portent les germes d'un rattachement à terme de leurs structures au réseau des chambres d'agriculture, voire de leur disparition. Ils déplorent que les propositions formulées récemment par leur réseau afin de corriger le texte de l'ordonnance au stade de sa ratification n'aient pas suscité à ce jour de réaction des pouvoirs publics.

Il importe de maintenir un réseau sanitaire indépendant, maillant le territoire pour assurer conseil, suivi et soutien au plus près des éleveurs. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des GDS.

Réponse émise le 11 avril 2019

Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, l'État a souhaité demander aux chambres d'agriculture d'intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé, notamment par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur, mais également de nécessité d'une transition agroécologique de nos modes de production, un travail collectif doit être engagé où les chambres d'agriculture occupent toute leur place, aux côtés des organismes à vocation sanitaire.