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Alain Joyandet
Question écrite N° 9622 au Ministère de l'économie
Réforme de la taxe d'habitation et modification de la valeur locative des immeubles
Question soumise le 28 mars 2019
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M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'articulation de la réforme de la taxe d'habitation avec la modification de la valeur locative des locaux. En effet, en cas de changements opérés sur des biens bâtis (consistance, affectation, amélioration des caractéristiques physiques, etc.), la valeur locative de ces derniers augmente, ce qui entraîne nécessairement une augmentation des impôts locaux dus par les contribuable propriétaires des biens impactés. Aussi, il souhaiterait savoir si le dégrèvement instauré en 2018 en matière de taxe d'habitation portera également sur la majoration des impôts induits par la revalorisation de la valeur locative des biens intervenue à compter de 2018 ou si au contraire elle restera à la charge des contribuables nonobstant le dégrèvement dont ils peuvent bénéficier depuis 2018 pour leur taxe d'habitation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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