Question soumise le 28 mars 2019

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'encadrement juridique des fouilles en prison. Cette question est très connue. Avant l'adoption de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, le régime des fouilles était défini par un décret simple et par des circulaires ministérielles. La France a fait l'objet de condamnations par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans les affaires Frérot et Khider. Dans un arrêt de 2008, le Conseil d'État avait posé des limites à la pratique des fouilles mais en soulignant que les fouilles en détention sont possibles à deux conditions.

L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé un régime législatif applicable aux fouilles intégrales mais avec des conditions assez difficiles à réunir : les condamnations pour terrorisme ou des situations avérées de radicalisation ne paraissent pas rentrer dans le cadre de l'article 57 précité.

Le Conseil d'État a assoupli sa position dans une ordonnance du 6 juin 2013. Le législateur est intervenu par l'article 111 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, dans un cadre collectif (« sans qu'il soit nécessaire d'individualiser cette décision au regard de la personnalité du détenu ») et à partir du moment où existent des suspicions sérieuses.

Enfin l'état de rédaction de l'article 12-1 du code de procédure pénale est aussi limitatif puisqu'il suppose de démontrer pour justifier le contrôle des personnes, autres que les personnes détenues, qu'il existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction.

Tous ces éléments montrent qu'il serait probablement pertinent de revenir à la logique développée par le Conseil d'État dans son arrêt de 2008 et de permettre les fouilles en détention dans l'hypothèse de suspicions fondées sur le comportement du détenu, ses agissements antérieurs, ou les circonstances de ses contacts avec des tiers et ce, en respectant l'exigence de proportionnalité.

Ceci s'appuierait utilement sur l'élément nouveau de la politique pénitentiaire avec l'émergence du bureau central du renseignement pénitentiaire.

Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions afin de répondre à des drames qui ont marqué l'actualité, à un sujet qui s'inscrit dans la durée et qui pourrait être utilement éclairé par le rapport d'information (AN, n° 1295, XVe leg) de la mission d'information relative au régime des fouilles en détention.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.