Question soumise le 28 mars 2019

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M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés qu'éprouvent les services d'eaux en général pour recouvrir leurs factures d'eau impayées, depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.

En effet, face à un nombre croissant de factures impayées par les abonnés, les actions en recouvrement engagées sont très limitées et les services d'eau n'ont aucun moyen de contrainte sur la distribution puisque la réduction de débit et la coupure ne sont pas autorisées en cas d'impayés.

Ainsi, sur la base de ce principe, les usagers peuvent donc consommer l'eau sans modération, puisque les factures impayées sont, pour la plupart, admises en non-valeur ou effacées dans le cadre d'un dossier de surendettement, celles-ci étant admises comme charges. Les distributeurs ne peuvent que constater la baisse de leurs moyens financiers et par voie de conséquence des investissements moins importants dans les travaux de réfection des réseaux d'eau. Il lui demande si le Gouvernement compte agir en prenant des mesures réglementaires afin de modifier le statut de l'eau.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.