Question soumise le 28 mars 2019

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Mme Vivette Lopez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le coût engendré par l'accès aux logiciels de dématérialisation au sein des petites communes.

Dans le cadre de leur gestion locale en matière d'état civil, de cadastre, d'élections, de paie et d'autres échanges administratifs et dans l'objectif d'une nécessaire réduction des dépenses publiques de l'État, les collectivités sont aujourd'hui amenées à dématérialiser leurs documents.

Ce sont aujourd'hui 4 500 collectivités (soit 10 % des communes) qui ont ainsi privilégié, pour faire baisser les coûts engendrés par cette démarche, le recours aux services d'un syndicat mixte informatique au sein de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI).

En effet, en vertu des 1 à 6 de l'article 207 du code général des impôts, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ce qui est le cas de l'AGEDI, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, ce qui leur permettait, jusqu'à présent, de développer des outils à très bas coûts.

Or l'administration fiscale laisse entendre, par le biais d'un rapport de la Cour des comptes, une nouvelle appréciation du droit qui tendrait à assujettir, au regard de leurs activités, ces syndicats mixtes à l'impôt.

Il va de soi que cette perspective inquiète tout particulièrement les petites communes qui, dans un contexte où l'État impose aux collectivités locales des budgets communaux très contraints, ne pourront pas faire face à des investissements plus lourds.

Aussi, elle lui demande si un syndicat mixte intercommunal est de plein droit exonéré de l'impôt sur les sociétés ou si l'administration pourrait remettre en cause cette exonération de manière rétroactive.

Elle le prie également de lui indiquer si une aide spécifique aux communes pour acquérir les logiciels nécessaires pourrait être envisagée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.