Question soumise le 28 mars 2019

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M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée des emplacements de stationnement payant gérés en régie par les communes.

Selon que ces emplacements sont simplement délimités sur la voie publique ou qu'ils font l'objet d'aménagements spécifiques, ils sont considérés comme relevant du pouvoir de police du maire ou bien assimilés à une activité économique et dès lors assujettis à la TVA. Or la distinction entre ces deux types de stationnement est parfois difficile à faire et peut être d'interprétation variable selon les territoires et les directions des finances publiques.

Il lui demande donc de préciser la doctrine en la matière et notamment les types d'aménagements et les critères précis (barrières temporaires ou permanentes, personnel de service) qui doivent déterminer le régime fiscal au regard de la TVA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.