Question soumise le 28 mars 2019

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M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la menace qui pèse sur l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) et ses conséquences pour grand nombre de communes rurales.

Ce syndicat, créé en 1987 à l'initiative d'élus de communes rurales, a pour objet de mutualiser les coûts liés à l'informatisation ; il conçoit et développe des logiciels modernes et performants dédiés aux communes, intercommunalités et autres établissements publics.

Il comprend aujourd'hui 4 500 collectivités adhérentes.

Or, l'administration fiscale vient de décider d'assujettir l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés, et cela rétroactivement.

Les conséquences en seraient désastreuses : le syndicat pourrait ainsi disparaître ; et pour les communes membres, cela impliquerait une hausse insoutenable, de l'ordre de cinq à dix fois plus, de leurs coût informatiques, sans compter la perte d'un interlocuteur compétent et de confiance.

Or, en vertu du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités ou de groupements de collectivités territoriales sont exonérés de l'impôt sur les sociétés. C'est le cas de l'AGEDI.

De plus, le syndicat, n'effectue aucun démarchage commercial ; ses produits ne se placent pas sur le marché des grands éditeurs privés de logiciels de gestion locale ; il n'est pas rémunéré par un prix mais sur la base d'une contribution versée par les collectivités en fonction de leur taille et de leurs besoins ; ses activités ne sont en aucun cas lucratives.

Aussi, il semble incompréhensible que l'AGEDI puisse être soumise à la taxation de l'impôt sur les sociétés.

Il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision, qui serait une fois de plus un nouveau coup dur porté aux petites communes rurales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.