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Jacky Deromedi
Question écrite N° 9657 au Ministère de l'économie
Convention fiscale franco-américaine et prélèvement à la source
Question soumise le 28 mars 2019
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Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui faire connaître quel sera le dispositif adopté pour nos compatriotes résidant aux États-Unis d'Amérique ou soumis à la législation fiscale américaine en vertu du « foreign account tax compliance act » (Fatca) en matière d'imposition des revenus de source française. Elle lui demande quelles conséquences aura pour nos compatriotes le remplacement de la retenue à la source spécifique par le prélèvement à la source par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et si une révision de la convention fiscale franco-américaine est envisagée.
Réponse
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