Question soumise le 28 mars 2019

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la menace planant sur l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI), dont sont membres 4 500 collectivités, et qui pourrait disparaître.

Permettant d'accéder, pour un coût proportionné aux budgets des communes, à un ensemble de logiciels nécessaires à la gestion locale, ce syndicat est menacé d'assujettissement, et ce rétroactivement, à l'impôt sur les sociétés (IS). Une telle décision apparaît contraire au 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, en vertu duquel les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de ces collectivités, sont exonérés de l'IS. Il faut noter que, si une telle décision était prise, ces collectivités verraient une hausse insoutenable de leurs coûts informatiques, de coûts de transitions vers d'autres logiciels, ainsi que la perte d'un interlocuteur historique et compétent. Enfin, l'AGEDI ne ressemble en rien à une activité commerciale, et participe à la cohésion de la ruralité par l'informatisation des collectivités adhérentes ou de bénéficiaires à titre gracieux. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que cette menace ne sera pas mise à exécution, et qu'ainsi le service rendu aux communes et regroupements, et dont tous sont satisfaits depuis plusieurs années, reste identique et pérenne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.