Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Pierre Moga
Question écrite N° 9672 au Ministère de l'éducation nationale
Élaboration du guide d'évaluation scolaire
Question soumise le 28 mars 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'élaboration du guide d'évaluation scolaire (GEVA-SCO)et sur les différentes interprétations qui sont faites des textes en vigueur. Le GEVA-SCO est un document de recueil des informations sur la situation de l'élève ; il permet d'évaluer les besoins de compensation des enfants scolarisés en situation de handicap. Il sert à établir un plan personnalisé de compensation (PPC), conformément à l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles. Le GEVA-SCO est à renseigner collectivement, en réunion d'équipe, à laquelle les familles doivent être associées. Or, le rectorat et les inspections académiques affirment que seul le ou les enseignants sont en droit de le compléter, excluant de ce fait les parents et les professionnels de soins de toute concertation lors de son élaboration. Dans son rapport de 2016, le défenseur des droits rappelle que l'élaboration du GEVA-SCO doit impérativement associer les parents. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) confirme que les parents sont des membres à part entière de l'équipe éducative et de l'équipe de suivi de scolarisation ( EE-ESE) et qu'ils doivent donc participer à l'élaboration du GEVA-SCO. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les familles d'enfants scolarisés en situation de handicap, à l'élaboration de ce document et ainsi trouver la meilleure solution pour l'enfant.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.