Question soumise le 28 mars 2019

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les pratiques fiscales de certains opérateurs de communications électroniques. Le législateur a introduit une disposition par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 encadrant les pratiques fiscales des opérateurs visant à gonfler leurs recettes hors taxe par l'adossement à l'abonnement téléphonique – au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 % – de services de presse en ligne au taux réduit (2,1 %).

Le périmètre de cette mesure est toutefois limité puisqu'elle n'est applicable qu'aux offres couplant services de communications électroniques et de presse en ligne.

Ainsi, certains opérateurs réitèrent la même pratique fiscale en adossant à l'abonnement téléphonique d'autres offres à TVA réduite comme les offres de kiosque de livres numériques au taux de TVA à 5,5 %.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.