Question soumise le 28 mars 2019

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M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'entrée en vigueur du code de la commande publique le 1er avril 2019.

Rassemblant notamment les dispositions des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatives aux concessions et aux marchés publics, cette codification a pour intérêt de simplifier la lisibilité du droit pour nos collectivités publiques et nos entreprises, d'optimiser leurs actions, et de faciliter leurs démarches.

Néanmoins, afin d'éviter un maximum de contentieux, il lui demande quelles dispositions en termes d'information et de formation ont été prises par ses services.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.