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Jean-Marie Mizzon
Question écrite N° 9680 au Premier Ministre.
Dématérialisation des démarches administratives et accès aux services publics
Question soumise le 28 mars 2019
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M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le Premier ministre sur le problème que pose la dématérialisation des démarches administratives. La rapidité avec laquelle la dématérialisation des services publics est mise en place par le Gouvernement aboutit, en effet, à un accès inégal aux services publics, ce qui n'est pas admissible. Le Défenseur des droits, saisi de la question, ne dit pas autre chose. De fait, dans son rapport de janvier 2019, ce dernier indique, qu'à l'heure actuelle, 20 à 25 % de la population ne parvient pas à mener ses démarches en ligne ou a des difficultés à les réaliser. Aussi, il apparaît clairement que la mise en place de cet outil de modernisation a, sans conteste, été trop rapide et insuffisamment préparée en amont. Elle a surtout pour conséquence de laisser maints usagers désemparés. Nombre de nos concitoyens sont en effet bien seuls au moment d'effectuer les démarches administratives les plus élémentaires comme, par exemple, celles nécessaires à l'obtention d'une carte d'identité. Sans pour autant remettre en cause la dématérialisation, qui permet une bien plus large diffusion des informations et abolit les distances pour les personnes éloignées des services publics - notamment dans les zones rurales comme c'est le cas en Moselle, par exemple - force est de constater qu'une période de transition serait nécessaire. C'est d'ailleurs ce que recommande le Défenseur des droits. Le maintien d'un canal d'accès traditionnel aux services publics, format papier ou téléphonique, serait ainsi des plus judicieux. Surtout, la création de maisons de services au public – autre recommandation du Défenseur des droits - pourrait être la réponse appropriée à ce problème des plus préoccupants. Simplement, ces dernières ne doivent pas être seulement des points d'accueil et d'information. Elles doivent comprendre chacune des représentants compétents des services publics essentiels (allocations familiales, assurance-maladie, retraite, impôts…). Or, cela n'est pas le cas aujourd'hui puisque sur les 1 300 maisons de services au public existantes, la moitié seulement respecte ces exigences. Aussi, il demande si les recommandations du Défenseur des droits seront bien prises en compte afin d'empêcher l'iniquité que provoque cette situation intolérable qui pénalise surtout – mais pas seulement - les populations rurales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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