Question soumise le 28 mars 2019

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M. Charles Revet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une mesure particulièrement pénalisante pour les soixante-six établissements, d'une capacité de 4 106 lits et places, membres de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) de Normandie.

En effet, les tarifs décidés par le Gouvernement sur les actes des établissements de santé sont en baisse ininterrompue depuis huit ans et placent le secteur dans une situation critique.

Cette baisse de tarifs est par ailleurs déconnectée de l'inflation des charges des établissements et contribue, malheureusement, à accentuer les tensions sociales dans un secteur qui n'a pas les moyens d'absorber, économiquement et socialement, des recettes inférieures aux coûts des soins.

Une hausse des tarifs serait ainsi indispensable pour maintenir une offre de soins de qualité et des conditions de travail adéquates. En outre, elle serait compatible avec le budget voté dans le cadre de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Par ailleurs, le Gouvernement envisage de réduire les dotations aux établissements sanitaires à hauteur de 62,5 millions d'euros. Elles correspondent au montant des allègements de charges sociales dont ils devaient bénéficier cette année. Ces allègements remplacent le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Il s'agit donc d'une reprise des allègements auxquels ils avaient pourtant légitimement droit.

Ainsi, les établissements de santé se trouvent triplement pénalisés. Les établissements en Normandie sont bien gérés. Ils ont, d'ailleurs, l'obligation d'être en équilibre financier. Or, ils subiraient, avec cette mesure, une ponction inédite sur leurs recettes, alors que leur activité est en hausse.

Cette mesure fait suite à des précédents. La mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) avait déjà traduit une inégalité. En effet, celui-ci a profité aux structures privées commerciales, alors que les établissements de santé associatifs et mutualistes ont dû attendre pour bénéficier d'un mécanisme similaire et ont donc dû subir un manque à gagner du fait de cette différence de traitement.

Enfin, cette réduction n'était pas annoncée. Au contraire, les pouvoirs publics avaient déclaré leur opposition au maintien d'un mécanisme de reprise des allègements fiscaux car ils étaient favorables à de nouvelles règles plus claires et plus durables.

Alors que, pour de nombreux Français et Françaises, la santé est un souci de préoccupation majeur, cette baisse des ressources aurait un impact négatif immédiat sur les activités de soins.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre par rapport à la hausse nécessaire des tarifs sur les actes des établissements de santé et sur la suspension de la mise en œuvre de la mesure de reprise des allègements de cotisations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.