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Alain Houpert
Question écrite N° 9682 au Ministère de l'action
Communes rurales et impayés des loyers
Question soumise le 28 mars 2019
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M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des communes rurales, qui ne perçoivent plus depuis de nombreux mois les loyers de leurs logements communaux. En effet, faute d'avoir été informées suffisamment tôt par le comptable public de l'arrêt des paiements par les locataires indélicats, ces communes n'ont pas pu dénoncer le bail et éviter ainsi que le cumul des impayés n'atteigne des sommes trop importantes, qui ne pourront jamais être recouvrées et seront nécessairement admises en non-valeur. Une telle perte de recettes peut ainsi mettre en péril l'équilibre budgétaire des communes dotées de peu de ressources, c'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'imposer au comptable public la transmission mensuelle au maire du paiement effectif des loyers. Il le remercie de sa réponse.
Réponse
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