Question soumise le 28 mars 2019

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Mme Laurence Rossignol appelle l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de la parution prochaine de l'un des décrets consécutifs à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le décret en question est celui qui traite des conséquences d'une mise en demeure par l'inspection du travail si elle constate des manquements de l'entreprise à ses obligations en matière d'égalité femmes hommes. Un tiers des plus grandes entreprises n'ont pour le moment pas respecté ces obligations : la mise en conformité doit donc être garantie par les pouvoirs publics, sauf à laisser les dispositions en matière d'égalité professionnelle peu ou mal appliquées.

Or, la réécriture de l'article R. 2242-3 du code du travail, au sujet du délai dont l'employeur dispose pour se mettre en conformité une fois mis en demeure, met en péril le caractère contraignant des normes relatives à l'égalité professionnelle. Le projet transmis aux organisations représentatives supprime en effet le délai maximum prévu pour la mise en conformité (celui actuellement en vigueur est de six mois).

En outre, le contenu des plans d'action obligatoires en matière d'égalité professionnelle est également vidé de sa substance par la modification de l'article R. 2242-2-2 du même code, qui prévoit de supprimer les indicateurs devant figurer obligatoirement dans ces plans.

En définitive, cela signifie que, d'une part, le Gouvernement laisse aux entreprises le soin de prendre le temps qu'elles souhaitent pour remplir leurs obligations en matière d'égalité professionnelle ; et d'autre part qu'elles pourront décider par elles-mêmes du volontarisme de leur plan d'action, au risque d'en faire une coquille vide (malgré un intitulé prometteur).

Elle lui demande donc d'expliciter sa stratégie pour imposer aux entreprises le fait de parvenir au plus vite à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux engagements pris en séance lors de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.