Question soumise le 28 mars 2019

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M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les sociétés publiques locales (SPL). En effet, de nombreuses collectivités territoriales ont fait le choix de recourir à des SPL pour exercer certaines de leurs compétences. Cependant, cette démarche serait aujourd'hui fragilisée par un arrêt du Conseil d'État du 14 novembre 2018 qui considère qu'une collectivité ne peut participer au capital d'une SPL que si l'ensemble de l'objet social de la société relève des compétences de la collectivité.

Par ailleurs, un certain nombre d'interprétations de cet arrêt conduisent à en étendre la portée aux 925 sociétés d'économie mixte (SEM).

Cette décision du Conseil d'État fragiliserait alors la liberté reconnue aux collectivités territoriales de constituer ensemble des opérateurs communs pour gérer des activités complémentaires, dans des conditions de mutualisation propices au dégagement d'économies de gestion et, ainsi, de marges de manœuvre financières.

En outre, il lui semble que cette interprétation du droit inciterait à une atomisation de l'action publique par le démembrement des SPL et SEM existantes en plusieurs entités.

Ainsi, il lui demande si une clarification législative pouvait effectivement être étudiée qui permettrait de réaffirmer la possibilité pour une collectivité de prendre une participation dans une SPL-SEM dont l'objet social comprend au moins une de ses compétences, chaque collectivité actionnaire pouvant bien sûr confier à la société choisie uniquement des missions relevant de ses compétences. En février 2019, une proposition de loi n° 303 tendant à sécuriser l'actionnariat des SPL et des SEM a été déposée au Sénat : sauf si un autre véhicule législatif était à l'étude, il lui demande si cette dernière ne pourrait pas remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.