Question soumise le 28 mars 2019

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M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le devenir de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI), qui compte aujourd'hui 4 500 collectivités membres, soit plus de 10 % des communes françaises. Ce syndicat mixte permet à ces dernières d'accéder, à un coût proportionné à leur budget, à un ensemble de logiciels nécessaires au quotidien dans leur gestion locale.

Or, il semblerait que le projet d'assujettir ce syndicat à l'impôt sur les sociétés soit actuellement à l'étude, et cela rétroactivement, ce qui aurait un impact non négligeable sur son devenir proche.

Il tient à souligner que, face à de telles perspectives, cela signifierait pour les communes concernées une hausse conséquente de leurs coûts informatiques, des coûts de transition vers d'autres logiciels et la perte d'un interlocuteur de référence et de confiance dans le domaine du numérique, alors que ces dernières sont régulièrement rappelées à assurer une gestion équilibrée de leurs dépenses.

Par ailleurs, selon le 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ce qui est le cas de l'AGEDI, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés.

Aussi, afin de ne pas pénaliser les communes concernées, le plus souvent implantées en milieu rural, il lui demande, dans le cas où de telles perspectives sont effectivement à l'étude, quelles mesures le ministère compte mettre en place afin de garantir une informatisation ambitieuse des collectivités en France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.