Question soumise le 28 mars 2019

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Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions relatives aux indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats intercommunaux, et notamment ceux en charge de l'eau et de l'assainissement.

En effet, l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, exclut toute indemnité pour les présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes qui n'englobent pas en totalité un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).

Bien que la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 ait reporté l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2020, les élus y voient une inégalité de traitement car en exerçant les mêmes responsabilités, et parfois même dans une structure de taille supérieure, certains se verraient privés d'indemnité au seul motif que la structure dans laquelle ils sont élus n'englobe pas totalement un EPCI-FP.

Certes, ils pourront percevoir des remboursements de frais de déplacements mais cela ne peut pas être satisfaisant. De plus cette procédure saturerait inutilement les services en charge de recenser et de vérifier le bien-fondé de ces frais.

Aussi, dans un souci de cohérence et d'égalité de traitement entre les élus, elle lui demande de lui indiquer si elle entend proposer un dispositif législatif permettant de redonner un cadre légal au versement des indemnités à tous les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, avant le 1er janvier 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.