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Christine Herzog
Question écrite N° 9711 au Ministère de la cohésion des
Établissement de l'état d'agriculteur
Question soumise le 28 mars 2019
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Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales territoriales la difficulté rencontrée par les communes pour identifier précisément des personnes exerçant une activité d'agriculteur lorsque ces personnes sollicitent un permis de construire. L'article L. 311-1 du code rural définit les activités agricoles mais les juridictions s'attachent souvent, pour reconnaître une activité agricole, à la production d'une attestation d'inscription à la mutualité sociale agricole ainsi qu'au répertoire des entreprises c'est-à-dire à des actes purement déclaratifs. Elle lui demande si, pour éviter toute dérive, l'état d'agriculteur ne devrait pas être établi par des éléments tangibles plutôt que par des actes simplement déclaratifs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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