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Christine Herzog
Question écrite N° 9712 au Ministère de l'intérieur.
Modalités de certains débats dans les conseils municipaux
Question soumise le 28 mars 2019
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que les collectivités territoriales sont tenues d'organiser un débat sur le rapport d'orientation budgétaire. Des débats identiques doivent être organisés pour la gestion des services concédés ou à réception d'un rapport de chambre régionale des comptes. Elle lui demande si ce type de débat doit se conclure nécessairement par un vote de l'assemblée délibérante et dans ce cas, quelles sont les conséquences qui s'attacheraient à une majorité de votes négatifs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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