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Christine Herzog
Question écrite N° 9713 au Ministère de l'intérieur.
Exercice des pouvoirs de police du maire
Question soumise le 28 mars 2019
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un immeuble comportant en rez-de-chaussée une boulangerie ayant provoqué un incendie ayant endommagé les deux étages supérieurs affectés à la location. Elle lui demande si la maire peut, sur le seul fondement de ses pouvoirs de police générale, interdire toute occupation de cet immeuble ou s'il doit faire usage des pouvoirs de police spéciale des immeubles en péril.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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