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Christine Herzog
Question écrite N° 9714 au Ministère de l'intérieur.
Application du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public
Question soumise le 28 mars 2019
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que la jurisprudence (CAA Nantes, 17NT01379) admet régulièrement qu'une commune peut voir sa responsabilité engagée du fait d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public. Elle lui demande si ce principe peut s'appliquer à une commune dont le territoire est traversé par un ruisseau vers lequel la commune a dirigé les eaux pluviales de quatre lotissements transformant ce ruisseau en ouvrage d'évacuation des eaux pluviales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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