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Christine Herzog
Question écrite N° 9715 au Ministère de la justice.
Frais et honoraires de médiation
Question soumise le 28 mars 2019
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Mme Christine Herzog expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que les juridictions administratives qui désignent des médiateurs mentionnent, dans les ordonnances de désignation, la part forfaitaire des frais et honoraires de médiation soit en valeur toutes taxes comprises (TTC) soit sans aucune mention. Elle lui demande si les frais et honoraires de médiation sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et si ces frais et honoraires constituent des recettes de société civile professionnelle lorsque le médiateur désigné est associé au sein d'une société civile professionnelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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