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Christine Herzog
Question écrite N° 9717 au Ministère de l'intérieur.
Communication de documents en matière d'urbanisme
Question soumise le 28 mars 2019
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune saisie de demandes de communication de documents en matière d'urbanisme. Elle lui demande si elle peut imposer aux administrés formant ces demandes de faire établir préalablement par une entreprise de reproduction un devis des travaux de reproduction des plans afin que le service urbanisme de la collectivité puisse apporter à l'entreprise de reproduction les documents dont la duplication est sollicitée et dont l'administré prendra directement possession auprès de l'entreprise de reproduction.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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