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Christine Herzog
Question écrite N° 9719 au Premier Ministre.
Indemnité d'administration et de technicité
Question soumise le 28 mars 2019
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'a été pris un décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité. L'article 3 de ce décret prévoit qu'un arrêté ministériel doit être pris pour préciser les modalités de versement de l'indemnité aux fonctionnaires de catégorie B. Elle lui demande quelles sont les références de l'arrêté susvisé ou à défaut, quelles sont les mesures palliatives.
Réponse
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