Question soumise le 28 mars 2019

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M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des coopératives agricoles vis-à-vis du projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole prévu par l'article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

En effet, la coopération est un modèle d'entreprise qui permet aux agriculteurs de s'organiser solidairement pour produire, transformer et distribuer leurs productions, mais aussi d'investir et d'innover pour s'adapter aux marchés et aux attentes des consommateurs.

À travers le contrat coopératif, l'agriculteur a l'assurance de trouver un débouché à sa production que la coopérative s'engage durablement à prendre en totalité.

Par ailleurs, les coopératives agricoles, en rassemblant et mutualisant les moyens des petites unités entre elles, participent au maintien d'une activité dans le monde rural. Ce modèle reste également le plus adapté pour mettre en œuvre les transitions du monde agricole et alimentaire.

C'est pourquoi, assimiler systématiquement le contrat coopératif à un contrat commercial, en se référant à la notion de prix abusivement bas, ou en dessaisissant le médiateur de la coopération au profit du médiateur des relations commerciales, est incompréhensible pour les agriculteurs concernés.

Les représentants des coopératives agricoles s'inquiètent donc des modifications du statut coopératif agricole prévues, qui remettraient en cause l'équilibre de la relation entre l'associé coopérateur et sa coopérative.

Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour le Gouvernement pour pérenniser ce modèle coopératif qui a fait ses preuves.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.