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Christine Herzog
Question écrite N° 9722 au Ministère de l'intérieur.
Signature d'un contrat de délégation de service public à un membre de la famille du maire
Question soumise le 28 mars 2019
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un maire ayant un lien familial avec un candidat à l'obtention d'une délégation de service public et qui pour cette raison, s'est abstenu de participer à toutes les étapes de la procédure du choix du délégataire. Le conseil municipal, réuni hors la présence du maire, ayant arrêté le choix du délégataire pour l'exploitation de la concession, elle lui demande si le maire peut signer le contrat de délégation de service public ou s'il doit déléguer cette fonction à un autre élu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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