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Bruno Retailleau
Question écrite N° 9724 au Ministère de l'agriculture
Projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole
Question soumise le 28 mars 2019
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M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant le projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole prévu par l'article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Les coopératives agricoles sont inquiètes du projet d'ordonnance : il semblerait qu'il envisage une mutation profonde du statut coopératif ainsi qu'une démutualisation qui aurait des conséquences économiques et sociales graves pour les territoires ruraux. Le ministre s'était engagé, lors des débats sur le texte, à rédiger cette ordonnance en concertation avec les acteurs concernés ainsi qu'avec les parlementaires, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui ; aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer l'échéance et les modalités de cette concertation afin de construire une réforme du statut coopératif qui soit conforme à l'esprit de la loi et qui ne menace pas sa pérennité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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