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Christine Herzog
Question écrite N° 9725 au Ministère de l'intérieur.
Dépenses d'investissement
Question soumise le 28 mars 2019
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que selon l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire d'une commune peut, sur autorisation du conseil, engager et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Elle lui demande s'il s'agit du quart des crédits ouverts chapitre par chapitre ou du quart du budget d'investissement total.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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