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Christine Herzog
Question écrite N° 9726 au Ministère de l'action
Régime fiscal d'un syndicat intercommunal mutualisant des services
Question soumise le 28 mars 2019
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'action et des comptes publics que dans sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 17 mai 2018, page 2345, à la question écrite n° 1592, il précise le régime fiscal applicable à syndicat intercommunal en matière d'impôt sur les sociétés (IS). Il indique que ce régime résulte de la nature des activités exercées ainsi que de leur mode d'exploitation. Certains syndicats intercommunaux, notamment ceux réunissant des petites communes, fonctionnent sous un régime de mutualisation des services. Or en matière de mutualisation, l'instruction BOI-IS-GEO-20-30-20130419 préconise de rechercher pour les mutuelles si elles pratiquent des prix nettement inférieurs à ceux des entreprises du secteur commercial pour des services de nature similaire. Elle lui demande si cette même règle du prix inférieur au prix du marché peut être appliquée pour déterminer le régime fiscal d'un syndicat intercommunal mutualisant des services.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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